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Le droit à un logement décent est un droit essentiel. Malgré l’activité de construction qui reste très soutenue, la crise du logement, c’est-à-dire la difficulté de se loger à un prix accessible au plus grand nombre, s’accroît. Le renforcement des moyens d’action au niveau national et leur mise en œuvre au plan local visent à améliorer la situation actuelle.
Prise en charge des personnes sans abri
Dispositif hivernal d'accueil des sans abri dans les PO du 15 nov au 31 mars 2009
La mobilisation locale se traduit par la mise en service de capacités supplémentaires de places en complément du dispositif d'urgence qui fonctionne toute l'année.
Le dispositif est régulé par le 115 qui fonctionne 24h/24 et 7j/7.
Les maraudes par les équipes mobiles de la Croix Rouge sont intensifiées.
Le dispositif - Les prestations par niveau - Le bilan 2008/2009
Chantier national prioritaire 2008-2012 pour les personnes sans abri ou mal logées : portail du gouvernement
Le droit au logement opposable
Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. Pour ces derniers, et lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé 2 recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif. + d'infos
Formulaire de saisine de la commission pour un logement - pour un hébergement
A compter du 1er janvier 2010, nouveaux formulaires de saisine de la commission pour un logement - pour un hébergement
Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (signé le 5 février 2007)
Institué par la loi du 31 mai 1990, dite "loi Besson", le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) est élaboré et mis en œuvre conjointement par l’Etat et le conseil général. Il arrête les orientations et les objectifs techniques et financiers afin de permettre aux personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières - en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence - d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir.
Ce 5ème plan porte sur la période 2007-2009. Il est le fruit de la réflexion conduite au sein des instances du Plan avec l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs. Il prend en compte les différentes étapes de la décentralisation, l’application du plan de cohésion sociale et la loi portant engagement national pour le logement, en assurant la continuité des actions inscrites dans les précédents plans en direction des ménages qui rencontrent le plus de difficultés à se loger.
Voir le document
Le logement social dans les Pyrénées-Orientales
Point de situation sur le logement public et privé, la rénovation urbaine, l'opération de résorption de l'habitat indigne, le contrat urbain de cohésion sociale au 23 février 2009
La lutte contre la cabanisation constitue la démonstration que la collaboration entre élus et Etat permet d’apporter des réponses adaptées à des problèmes spécifiques à notre département.
Outre les problèmes majeurs posés en termes sociaux, sécuritaires (augmentation des risques de feux de forêt, difficulté d’accès pour les services de secours), environnementaux, de salubrité, ce phénomène nuit à l’image touristique du département sur laquelle se fonde une part importante de son développement. Pour tenter de remédier à cette situation, une charte de bonne conduite en matière de lutte contre la cabanisation a été signée le 31 octobre par les services de l’Etat, les maires, et plusieurs partenaires;
Des engagements forts ont été pris :
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l’Etat s’engage à favoriser les relogements dans le parc public à travers le contingent préfectoral, à coordonner les actions menées, à assurer la prise en compte du phénomène au sein de la Commission départementale de l’action touristique…
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le conseil général s’est engagé notamment à instituer des zones de préemption sur les espaces naturels sensibles, après accord des conseils municipaux
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les maires vont être acteurs centraux dans cette lutte. Ils ont pris une série d’engagements : verbaliser toute occupation du sol irrégulière, lancer les procédures auprès des autorités judiciaires, s’opposer aux raccordements électriques, téléphoniques, au réseau d’eau potable…des cabanes, prendre des arrêtés municipaux pour contrer le phénomène
Ce résultat est le fruit d’un dialogue engagé lors de la rencontre entre services de l’Etat et l’aasociation des maires le 21 juin 2005 à Alenya. Le partage des rôles, la liste des actions à mener... ont été établis en étroite collaboration avec les maires.
Il convient également de souligner le partenariat établi avec la Justice dans un domaine où les attentes sont très fortes.
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